Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
FRCA Experts Inc.
Date d’entrée en vigueur : janvier 2025
Bienvenue chez FRCA Experts Inc. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement avant de recourir à nos services.
1. Utilisation des services
FRCA Experts Inc. offre des services professionnels de traduction, de localisation, de révision et de consultation exclusivement destinés aux entreprises et à la clientèle professionnelle.
Les clients doivent fournir un contenu exact, complet et conforme à la loi pour la traduction et sont seuls responsables de toute implication juridique liée au matériel transmis.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande si le contenu fourni enfreint la réglementation en vigueur ou contient du matériel inapproprié ou contraire à l’éthique.
Nos services n’incluent pas la traduction légale ou assermentée, sauf entente écrite explicite.
2. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Tous les documents traduits et remis au client demeurent la propriété intellectuelle de FRCA Experts Inc. jusqu’à réception du paiement complet.
Le client obtient un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du travail livré uniquement après paiement intégral.
FRCA Experts Inc. se réserve le droit de retenir la livraison finale tant que le paiement n’a pas été effectué selon les modalités convenues.
Nous ne revendiquons aucun droit sur le contenu original fourni par le client et ne l’utiliserons pas hors du cadre des services convenus.
3. Modalités de paiement et tarification
Les tarifs des services sont établis selon le nombre de mots, la complexité, la combinaison linguistique, l’urgence et le type de service (traduction, révision, consultation, etc.).
Toutes les factures doivent être payées dans les délais précisés dans l’entente. Les paiements en retard peuvent entraîner des pénalités ou la suspension des services.
Toute contestation de facture doit être signalée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception.
FRCA Experts Inc. se réserve le droit d’ajuster sa tarification selon les conditions du marché ou la portée des services, avec préavis au client.
4. Confidentialité et protection des données
Tous les documents et communications liés aux projets sont traités de manière confidentielle et ne seront pas partagés avec des tiers, sauf exigence légale ou autorisation écrite du client.
Nous appliquons des mesures de sécurité strictes pour protéger les données sensibles, notamment le chiffrement et le contrôle d’accès restreint.
Les clients sont invités à nous informer de toute exigence particulière de confidentialité ou de conformité avant le début des travaux.
5. Limitation de responsabilité
FRCA Experts Inc. s’engage à fournir des traductions de haute qualité et exactes, mais ne garantit pas une précision absolue ni une adaptation spécifique à des usages juridiques, médicaux ou hautement spécialisés sans entente explicite.
Le client doit réviser et valider les traductions avant toute utilisation à des fins légales, publiques ou critiques.
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, y compris les pertes financières, les atteintes à la réputation ou les conséquences légales découlant de l’utilisation de nos services.
Notre responsabilité maximale, pour toute réclamation liée à nos services, est limitée au montant total payé par le client pour le projet concerné.
6. Services et publicités de tiers
Notre site web peut contenir des publicités, des liens affiliés ou des intégrations avec des services tiers. Ces tiers possèdent leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation, que nous ne contrôlons pas.
FRCA Experts Inc. n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ni de la sécurité des services tiers accessibles depuis notre site.
Les utilisateurs qui interagissent avec des publicités ou des services tiers le font à leurs propres risques.
7. Politique de révision et de correction
Les clients peuvent demander des révisions dans un délai déterminé après la livraison du projet. Le nombre de révisions gratuites dépend de l’entente de service.
Les révisions demandées en raison d’erreurs du client, de changements de préférence ou de modifications hors du cadre initial peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Un contrôle de qualité est effectué avant la livraison finale, mais nous encourageons nos clients à relire attentivement le contenu livré.
8. Résiliation des services
FRCA Experts Inc. se réserve le droit de mettre fin à une entente si le client ne respecte pas les modalités de paiement, fournit un contenu illégal ou adopte des pratiques commerciales contraires à l’éthique.
Le client peut mettre fin à un projet avant son achèvement, mais les frais pour le travail déjà effectué demeurent exigibles.
Les remboursements, s’il y a lieu, sont évalués au cas par cas selon l’état d’avancement du projet.
9. Modifications des présentes conditions
FRCA Experts Inc. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les clients seront informés de tout changement important par courriel ou via notre site web.
L’utilisation continue de nos services après la mise à jour constitue une acceptation des conditions révisées.
10. Droit applicable et résolution des différends
Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Canada ainsi que par les lois provinciales applicables à la juridiction où FRCA Experts Inc. exerce ses activités.
Tout différend découlant de ces conditions doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable.
En cas d’échec, le différend sera soumis à la médiation ou à l’arbitrage avant toute procédure judiciaire.
Les clients acceptent la compétence des tribunaux canadiens pour tout litige lié à nos services.
11. Nous joindre
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes conditions ou la gestion de vos données personnelles, veuillez communiquer avec nous via notre formulaire de contact.
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.