Conditions générales
FRCA Experts
Date d’entrée en vigueur : octobre 2026
Bienvenue chez FRCA Experts. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de ce site Web et aux services professionnels fournis par FRCA Experts, sauf accord contraire écrit avec un client. En utilisant nos services, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessous.
1. Services professionnels
FRCA Experts fournit des services professionnels de traduction, de localisation, d’édition, de révision, de relecture, d’assurance qualité linguistique et d’autres services linguistiques connexes, principalement à des entreprises et à des clients professionnels.
La portée précise, la combinaison linguistique, les livrables, les délais, les tarifs et les autres exigences du projet sont instaurés dans le devis, le bon de commande, le contrat de service, la correspondance par courriel ou tout autre contrat écrit conclu avec le client.
Il incombe aux clients de fournir des documents sources exacts, complets et conformes à la loi, ainsi que de communiquer toute exigence en matière de terminologie, de style, d’aspects techniques, de confidentialité ou de réglementation pertinente pour le projet.
FRCA Experts se réserve le droit de refuser les projets qui ne relèvent pas de ses domaines d’expertise ou de disponibilité, ou qui comprennent des contenus illégitimes.
Les services n’incluent pas les traductions certifiées, assermentées, juridiques ou autres traductions officiellement authentifiées, sauf accord explicite écrit.
2. Propriété intellectuelle
Les clients conservent tous les droits qu’ils détiennent sur les documents originaux fournis à FRCA Experts.
Sauf accord écrit contraire, FRCA Experts conserve tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur les traductions et autres contenus originaux créés dans le cadre de ses services.
Dès le paiement intégral des honoraires applicables, le client se voit accorder un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les livrables finaux aux fins pour lesquelles ils ont été commandés.
Aucun droit de propriété ni droit d’auteur n’est cédé au client, sauf accord écrit explicite.
Les documents et livrables du client ne seront pas publiés, diffusés ni utilisés par FRCA Experts à des fins étrangères au projet sans autorisation, sauf si la loi l’exige.
3. Tarification et paiement
La tarification peut être calculée en fonction du nombre de mots, d’un tarif horaire, de l’étendue du projet, de sa complexité, de son urgence, du type de service ou d’autres facteurs convenus avec le client.
Les tarifs applicables, les délais et les conditions de paiement sont instaurés avant ou lors de l’acceptation du projet dans un devis, un bon de commande, un contrat de service, un échange par courriel ou tout autre contrat écrit.
Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement indiqué sur la facture ou dans le contrat client applicable.
Tout retard de paiement ou impayé peut entraîner la suspension des services en cours ou à venir.
Les tarifs des projets futurs peuvent être ajustés à tout moment. Une telle modification n’affecte pas les tarifs déjà convenus pour un projet accepté, sauf en cas de modification de la portée ou des exigences du projet.
4. Confidentialité et protection des données
Les documents du client, les ressources du projet et les communications associées sont traités de manière confidentielle et ne sont utilisés que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir les services demandés, gérer la relation commerciale ou se conformer aux obligations juridiques.
Des mesures raisonnables et adaptées à la nature des informations sont mises en œuvre pour protéger les informations confidentielles et personnelles.
Les clients doivent communiquer toute exigence du projet en matière de confidentialité, de sécurité, de traitement des données ou de conformité avant le début des travaux.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FRCA Experts.
5. Qualité et limite de responsabilité
FRCA Experts fournit ses services avec un soin professionnel raisonnable et s’efforce de fournir un travail précis et adapté au contexte, conforme aux dispositions fournies par le client.
Les services linguistiques impliquent nécessairement un jugement linguistique et contextuel. Une exactitude absolue ou une adéquation à toutes les utilisations possibles ne peuvent être garanties.
Il incombe aux clients de communiquer l’objectif visé, le public cible, les exigences terminologiques, les documents de référence, les contraintes techniques et toute autre information raisonnablement nécessaire à la réalisation des travaux.
Les clients doivent examiner les livrables finaux avant de les utiliser dans des applications juridiquement contraignantes, critiques pour la sécurité, médicales, financières, réglementaires ou autres applications à haut risque, sauf si des exigences particulières en matière de révision ou de validation ont été convenues par écrit.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, FRCA Experts n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation de ses services.
Sauf accord écrit contraire ou exigence de la loi applicable, la responsabilité découlant d’un projet ne dépassera pas le montant versé pour ce projet.
6. Services tiers
Ce site Web ou nos activités commerciales peuvent utiliser des services, plateformes ou sites Web tiers, ou comporter des liens vers ceux-ci.
FRCA Experts n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ni des pratiques des sites Web ou services tiers exploités de manière indépendante.
L’utilisation de services tiers peut également être soumise à leurs conditions générales et politiques de confidentialité respectives.
7. Révisions et corrections
Si un client constate une erreur ou un problème potentiel dans un livrable, il doit en informer FRCA Experts dans un délai raisonnable après la livraison.
Les corrections d’erreurs imputables aux services fournis seront traitées de manière appropriée dans le cadre du projet initial.
Les modifications résultant d’une révision du contenu source, de nouvelles instructions, d’un changement de préférences, d’exigences supplémentaires ou de travaux sortant du cadre initial du projet peuvent être considérées comme des travaux supplémentaires et donner lieu à des frais supplémentaires.
Toute clause de révision instaurée dans un contrat propre à un projet prévaut sur la présente section.
8. Annulation et résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à un projet sous réserve de tout contrat propre à ce projet.
Si un client annule un projet après le début des travaux, il reste redevable des honoraires liés aux travaux déjà effectués et de tout autre coût raisonnablement engagé pour le projet avant l’annulation.
FRCA Experts peut suspendre ou résilier ses services en cas de non-paiement, d’activité illicite, de violation substantielle des conditions convenues ou de circonstances rendant l’exécution déraisonnable ou impossible.
Tout remboursement ou ajustement, le cas échéant, sera déterminé en fonction du travail effectué, des montants déjà versés et du contrat de projet applicable.
9. Relation avec des contrats conclus avec le client
Les présentes conditions générales définissent les modalités générales régissant les services de FRCA Experts.
Les projets individuels peuvent également être régis par des bons de commande, des contrats de service, des cahiers des charges, des accords de confidentialité, des contrats de fournisseur, des accords par courriel ou d’autres conditions écrites acceptées par FRCA Experts et le client.
Si un contrat écrit propre à un projet entre en conflit avec les présentes conditions générales, le contrat propre au projet prévaudra dans la mesure de ce conflit.
10. Modifications des conditions générales
FRCA Experts peut mettre à jour les conditions générales de temps à autre. Les conditions mises à jour seront publiées sur ce site Web avec une date d’entrée en vigueur révisée.
Les modifications ne modifient pas rétroactivement les conditions d’un projet déjà accepté, sauf accord contraire entre FRCA Experts et le client.
La poursuite de l’utilisation de nos services après les modifications constitue une acceptation des conditions mises à jour.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par les lois applicables de la province du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
Les parties sont invitées à tenter de résoudre tout litige découlant des services par le biais d’une communication directe avant d’engager une procédure officielle.
Sous réserve de la loi applicable et de tout contrat propre à un projet, les litiges relatifs aux présentes conditions générales ou aux services fournis par FRCA Experts seront soumis à la compétence des tribunaux du Québec.
12. Communication
Pour toute question concernant les conditions générales, veuillez contacter :
FRCA Experts
contact@frcaexperts.ca
Vous pouvez également communiquer avec nous à l'aide du formulaire de contact disponible sur notre site Web.
En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez les présentes conditions générales.